Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Quèsaco : le règlement de copropriété

À ne pas confondre au règlement intérieur de copropriété ou du règlement de l’immeuble, il s’agit  d’un document écrit établi en vertu de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Il énumère l’ensemble des règles d’administration et d’organisation de l’immeuble. Il fait aussi mention des droits et devoirs de chaque occupant. 

C’est un papier à valeur de contrat. Lors de la signature du bail, il doit être remis aux copropriétaires et à chaque locataire. Il a pour utilité de cadrer et de régir la vie en communauté de sorte à limiter les contentieux entre occupants. 

Ce document obligatoire n’est valable que s’il est rédigé par un notaire ou un avocat. Son établissement se fait parallèlement à la construction de l’immeuble ou lors de la division de la copropriété en lots.

Où se procurer le règlement de copropriété ? 

Dans le cadre d’une vente de lots, chaque nouveau copropriétaire se verra remettre un exemplaire du règlement de copropriété. Il s’agit d’une obligation du syndic envers les copropriétaires.  

Dans le cas d’une location, vous recevez votre contrat de bail en même temps qu’une copie du règlement de copropriété. 

Si jamais on en venait à perdre ce document, on à plusieurs options : 

• demander une copie auprès d’un copropriétaire faisant partie du conseil syndical de l’immeuble ;
• se rendre sur la plateforme en ligne de son syndic professionnel ;
• s’adresser directement à votre syndic (moyennant des frais exceptionnels de reprographie) ;
• remplir le  formulaire n° 3236-SD sur le site du service de publicité foncière pour 30 €.

Que contient le règlement de copropriété ?

Ce document fait mention des éléments suivants : 

• Les règles de gestion : état descriptif de division des lots, répartition des charges de copropriété et leur nature à hauteur de quotepart, règles en matière d’administration.
• Les règles de vie pratique : conditions d’utilisation des zones privatives et des parties communes, éventuel usage privatif de parties communes.
• Les points clés du règlement : clause relative aux impayés de charges, règlement sur les animaux et les nuisances sonores, règles en matière de location saisonnière.