Louer une partie de sa résidence principale à Cannes

Le contrat de bail pour une location partielle de sa résidence principale

En principe, aucune loi n’a été prévue pour régir ce type de location. Ce qui fait que le propriétaire peut utiliser les baux classiques pour une location meublée. En outre, plusieurs options s’offrent à vous : 

• Bail meublé d’un an renouvelable par tacite reconduction et résiliable par le propriétaire pour motif légal.
• Bail meublé étudiant de neuf mois non renouvelable tacitement. 
• Nouveau bail mobilité pour les personnes en formation professionnelle, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle.

Les conditions fiscales 

Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les loyers perçus sous certaines conditions, à savoir : 

• Ne pas dépasser le plafond annuel de loyer par mètre carré (charges non comprises) qui est de 147 euros à Cannes pour l’année 2023.
• Louer des pièces rattachées à la résidence principale, ultérieurement occupées ou non par le propriétaire (excluant les dépendances et autres pièces indépendantes).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les loyers perçus devront être soumis à l’impôt classique en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux). 

Les droits et obligations du bailleur

En louant une partie de sa résidence principale, le propriétaire devra répondre des obligations suivantes : 

• Y vivre au moins 8 mois par an sauf cas de force majeure.
• Permettre au locataire d’y habiter à titre de résidence principale.
• Proposer des pièces à louer répondant aux critères de décence.
• Respecter la durée du contrat de bail.

Comme avantages, le propriétaire peut requérir un dépôt de garantie calculé de façon classique, une participation pour les charges et pour la taxe d’habitation.


Par l'agence immobilière Cannes Croisette