Location saisonnière : les réglementations pour les résidences principales et secondaires
Location saisonnière : ce que cela englobe
Conformément au Code du tourisme, une location saisonnière désigne tout logement meublé (villa, studios, appartements) proposé en location pour une courte durée à des clients de passage. Ces derniers peuvent y séjourner à la journée, à la semaine ou au mois sans y élire domicile.
Un propriétaire peut notamment proposer sa résidence principale ou secondaire pour ce type de location meublée pour une durée maximale de 90 jours de suite à une même personne et sur la même année. Seuls les biens meublés d’une surface minimale de 9 m2, soit 20 m3, sont éligibles à cette forme de location. Qui plus est, ils doivent se doter d’un certain nombre d’équipements obligatoires : literie, réfrigérateur, vaisselle, etc.
La réglementation en vigueur
La location saisonnière est encadrée par la loi Alur de 2014 complétant la loi de 1989 relative au bail classique. Pour y prétendre, il faudra répondre de certaines obligations, dont :
- Une démarche n’allant pas à l’encontre du règlement de copropriété dans le cas d’un bien meublé intégrant une copropriété.
- Un accord écrit du bailleur en cas de sous-location si on est locataire avec un loyer n’excédant pas le sien.
Il faut aussi savoir que les dispositions d’encadrement légales diffèrent selon qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.
La réglementation pour les résidences principales
Une résidence est dite principale quand le propriétaire ou le locataire y vit au moins 8 mois par an. De ce fait, on ne peut la mettre en location plus de 4 mois par an. Selon les communes, une déclaration préalable de location saisonnière en mairie peut être obligatoire ou non.
La réglementation pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire renvoie à tous logements que l’on occupe moins de 8 mois par an. Si on met celle-ci en location saisonnière, il n’y a pas de limite sur le nombre de nuits. On peut le mettre en location touristique durant toute une année. Cependant, la loi Alur et le Code du tourisme exigent une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se situe le bien mis en location saisonnière. C’est valable que ce soit une location de tourisme classique ou classée.
Par l'agence immobilière Rossi à Cannes
