Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un bail

Faire erreur sur la surface du bien à louer

 Sur un contrat de bail, il faut indiquer la surface habitable qui renvoie à la superficie du sol en y soustrayant celle des murs, marches et zones de moins de 1,80 m de haut. Sont aussi exclus les terrasses et balcons, sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas.

 Mettre le loyer et les charges dans le même panier

Le contrat de location doit préciser séparément le montant du loyer et celui des charges récupérables par le bailleur. On évitera en passant une minimisation des charges locatives pour se conformer aux normes réelles. 

Ignorer les normes en matière de dépôt de garantie

Tout bailleur devra appliquer un dépôt de garantie suivant les dispositions légales en vigueur : 

• pour un bien vide: 1 mois de loyer hors charges ;
• pour un bien meublé: 2 mois de loyer hors charges.

Faire fi du contrat type de la loi Alur

Depuis le 1er août 2015, la forme du contrat de bail doit suivre le modèle règlementaire de la loi Alur (Décret 2015-587 du 29 mai 2015). Ce contrat type inclut les éléments obligatoires suivants : 

• informations sur le bailleur et locataire ;
• descriptif du logement (caractéristiques, usage, dépendances) ;
• date d’application et durée du contrat (avec reconduction tacite pour 3 ou 6 ans sans modification à la date d’expiration) ;
• modalités financières : loyer, conditions de révision, charges récupérables, honoraires de location, dépôt de garantie et mode de paiement ;
• conditions de travaux de rénovation ;
• annexes : extrait du règlement, dossier de diagnostic technique, la notice d’information des droits et obligations des deux parties et l’état des lieux.
• autres clauses : clause de solidarité pour les multilocataires, clause résolutoire ou résolution de plein droit du contrat, clauses abusives.

Une fois que tout est au point, il faudra fournir des exemplaires du contrat de bail au bailleur, le locataire, les colocataires et les garants. S’il s’agit d’un bien meublé, on s’assurera d’y énumérer les meubles et équipements qui s’y trouvent.